Autorisations spéciales d’absence
Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence peuvent être accordées à un agent·e, fonctionnaire, stagiaire et contractuel. Ces autorisations d’absence permettent de s’absenter de son poste de travail pour des motifs précis. Elles sont accordées de plein droit (ne peuvent pas être refusées par l’administration) ou sous réserve des nécessités de service (raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public). Le temps d’absence couvert par une autorisation d’absence est assimilé à une période de service effectif. L’agent·e conserve sa rémunération ainsi que ses droits à l’avancement, à la retraite, aux congés annuels et, sauf exception, aux jours d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT).
Les autorisations d’absence peuvent être accordées pour de très nombreux motifs :
- familiales (enfants malades, naissances, scolarité des enfants, décès…),
- civiques (don du sang, pompier volontaire, politiques, jurés d’assises, fonctions électives...),
- professionnelle (examen professionnel),
- syndicales (heures d’information, élu·es – mandaté·es, direction de syndicat, formations syndicales…).
Les autorisations d’absence sont subordonnées à une demande préalable de l’agent·e à son chef·fe de service. Le ou la chef·fe de service est en droit de refuser l’octroi d’une demande, soit pour nécessité de service, soit si elle n’est pas de droit, soit si elle est « manifestement » abusive. Tout refus doit être motivé par écrit. La mention “refus pour nécessité de service” n’est pas suffisante. La motivation doit être écrite, claire et précise. En cas de refus, contacter un militant·e CGT.
- le respect du droit pour tout·e salarié·e aux congés de formation économique, sociale ou syndicale : 12 jours par an, sans condition d’ancienneté ni perte de salaire,
- 18 jours par an pour les formatrices et formateurs syndicaux,
- l’extension du principe d’autorisation d’absence,
- la création d’autorisations spéciales d’absence en cas de difficulté de transport (grèves, intempéries, etc.),
- la transformation des facilités horaires en autorisation d’absence lors de la rentrée scolaire,
- l’extension des droits actuels non plus par famille mais par enfant pour les autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfant malade ou défaut de garde,
- l’extension du régime des autorisations spéciales d’absence ou des aménagements d’horaires en cas d’évènements exceptionnels : canicules, intempéries,etc.
POUR EN SAVOIR +
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