13.1 - Le dossier administratif : votre identité professionnelle sous contrôle

Le dossier administratif regroupe toutes les pièces concernant votre carrière, de votre recrutement à votre départ (arrêtés de nomination, d’avancement, évaluations, diplômes, sanctions). Il est géré par la Direction des Ressources Humaines (DRH) de votre établissement. Contrairement au dossier médical, il ne doit contenir aucune mention de vos opinions politiques, syndicales, religieuses ou de votre état de santé. Sa tenue est obligatoire pour garantir la transparence de votre parcours et la régularité de vos droits (retraite, promotion).

Qui peut le consulter ? Vous avez un droit d’accès permanent à votre dossier. L’administration doit également vous permettre de le consulter obligatoirement avant toute procédure disciplinaire. Vos représentant·es du personnel ne peuvent y accéder que dans le cadre de leurs missions ou avec votre autorisation. Il est essentiel de vérifier régulièrement son contenu pour s’assurer qu’aucune pièce "parasite" ou non réglementaire n’y a été glissée, ce qui pourrait freiner votre carrière.

13.2 - Le registre santé et sécurité au travail (RSST)

Le RSST est un document légal obligatoire pour tous les établissements (publics comme privés). Il sert de canal de communication direct entre les travailleur·ses et l’employeur pour signaler les problèmes quotidiens liés aux conditions de travail.

Voici l’essentiel à savoir pour bien l’utiliser ou le mettre en place :

13.2.1 - À quoi sert-il ?

Contrairement au DUERP (Document Unique) qui est une évaluation globale faite par l’employeur, le RSST est un outil participatif. Il permet :

• De signaler des anomalies : un câble électrique dénudé, une chaise cassée, un éclairage insuffisant.
• D’alerter sur les Risques Psychosociaux (RPS) : stress intense, tensions chroniques, situations de harcèlement ou incivilités.
• D’assurer la traçabilité : une fois le signalement écrit, l’employeur est officiellement « informé » et sa responsabilité est engagée pour apporter une réponse.

13.2.2 - Qui peut le remplir et comment ?

Accessibilité : Il doit être accessible à tous les personnels (titulaires, contractuels, stagiaires) et aux usager·es. Il peut être sous format papier (cahier numéroté) ou dématérialisé (intranet).

Contenu du signalement :

• date et heure de l’observation,
• description factuelle et précise du problème (le « Quoi, Où, Comment »),
• identité de l’auteur·trice (les signalements anonymes sont difficiles à traiter, mais le registre peut être consulté par d’autres collègues).

Localisation : sa localisation doit être connue de tous et indiquée sur le panneau d’affichage obligatoire.

De plus en plus, le RSST est dématérialisé.

13.2.3 - Les obligations de l’employeur

Dès qu’une fiche est remplie dans le registre :

• Visa : le ou la chef·fe de service ou le ou la chef·fe d’établissement doit viser la fiche pour accuser réception.
• Réponse : l’employeur a l’obligation d’apporter une réponse (mesures prises ou calendrier d’intervention).
• Information : les représentant·es du personnel (CSE ou F3SCT dans la fonction publique) et les inspecteur·trices santé et sécurité ont accès à ce registre et peuvent aborder la situation évoquée dans une fiche lors de chaque réunion de l’instance.

POUR EN SAVOIR +
Fiche CGT FERC Sup "Le registre santé et sécurité au travail"

13.3 - Danger grave et imminent : faites valoir votre droit d’alerte !

Un danger grave et imminent (DGI) est une situation de travail présentant une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent·e (risque d’accident ou de maladie). Le danger est « grave » s’il peut entraîner le décès ou une incapacité (un arrêt de travail manifestant une lésion physique ou psychique, et « imminent » s’il peut se réaliser brusquement ou dans un avenir très proche. La notion inclut également le danger différé : un risque dont les effets sur la santé n’apparaissent que bien plus tard, mais dont la cause est actuelle et certaine (exemple : exposition à l’amiante ou à des substances cancérogènes).

Face à cette situation de travail présentant un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous disposez d’un droit d’alerte et de retrait. Cet outil juridique vous permet de cesser le travail sans sanction ni retenue de salaire, à condition d’avoir un motif raisonnable de penser que votre intégrité physique ou mentale est menacée. L’alerte doit être immédiatement consignée dans le registre spécial (Registre des Dangers Graves et Imminents).

• soit par le chef d’établissement,
• soit par le ou la représentant·e des personnels en Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de travail (dans le cadre du DGI des représentant·es des personnels).
• afin de contraindre l’employeur à une mise en sécurité immédiate.

POUR EN SAVOIR +
Article sur notre site "RSST, RDGI, Alerte, Retrait"

13.4 - Les zones à régime restrictif (ZRR) : protéger la recherche sans entraver les personnels

Les Zones à Régime Restrictif (ZRR) sont des espaces au sein de nos établissements où l’accès est strictement contrôlé pour protéger le potentiel scientifique et technique. Si la sécurité est l’argument affiché, le dispositif entraîne des dérives : atteintes à la liberté de circuler, fichage des personnels et des usager·es, ou encore entraves à la coopération internationale. Chaque demande d’accès fait l’objet d’une enquête administrative, parfois intrusive. La CGT FERC Sup dénonce les excès de cette logique sécuritaire qui ne doit pas conduire à une surveillance généralisée des travailleurs et travailleuses de la recherche, ni à des discriminations fondées sur les nationalités.

POUR EN SAVOIR +
Les zones à régime restrictif (ZRR) - Fiche pratique et revendications

13.5 - L’article 40 du Code de procédure pénale : une obligation et une protection

L’article 40 du Code de procédure pénale impose à tout agent·e public (fonctionnaire ou contractuel) ayant connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en informer immédiatement le Procureur de la République. Ce signalement est un acte fort de probité pour dénoncer des faits graves tels que le détournement de fonds publics, le favoritisme, ou des violences physiques et sexuelles. Son intérêt est double : il protège l’agent·e d’une éventuelle complicité par silence et déclenche l’action de la justice indépendamment de la hiérarchie. L’agent·e bénéficie alors d’une protection légale contre d’éventuelles représailles ou sanctions disciplinaires liées à son signalement. Cette démarche courageuse, nécessite une qualification rigoureuse des faits pour être efficace et sécurisée juridiquement.

13.6 - La protection fonctionnelle : un bouclier pour les agent·es

La protection fonctionnelle est une obligation légale de l’administration envers ses agent·es (titulaires ou contractuels) lorsqu’ils ou elles sont victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions (violences, harcèlement, menaces, injures). Elle s’articule autour de trois volets essentiels :

• la prévention, pour faire cesser les agissements et assurer la sécurité de l’agent·e,
• la réparation, en indemnisant les préjudices subis,
• l’assistance juridique, en prenant en charge les frais d’avocat et de procédure. L’intérêt majeur est de ne pas rester seul face à une agression et de bénéficier du soutien institutionnel de son employeur.

Elle peut également être activée si l’agent·e est poursuivi pénalement pour une faute de service non intentionnelle. Pour activer ce droit, une demande écrite formalisée est indispensable.

POUR EN SAVOIR +
Protection fonctionnelle des agent.es public.ques : fiche UFSE-CGT

13.7 - Violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) : briser le silence

Les VSST regroupent tous les agissements liés au sexe ou à l’orientation sexuelle qui portent atteinte à la dignité ou créent un environnement intimidant (propos sexistes, harcèlement sexuel, agressions). Victime ou témoin, vous ne devez pas rester seul·e face à ces situations qui sont sévèrement sanctionnées par la loi et le code du travail. Pour signaler une VSST, vous pouvez utiliser le dispositif de signalement interne de votre établissement (cellule d’écoute), consigner les faits dans le registre RSST ou alerter directement votre hiérarchie. L’administration a l’obligation de vous protéger, de diligenter une enquête et de mettre fin aux agissements. La collecte de preuves (témoignages, mails, captures d’écran) est essentielle pour qualifier les faits et engager des poursuites.

13.8 - Racisme au travail : ne restons plus silencieux !

Le racisme, sous toutes ses formes (insultes, discriminations, micro-agressions ou mise à l’écart), n’a pas sa place dans nos établissements. Ces agissements constituent des fautes graves et sont lourdement sanctionnés par la loi. Si vous êtes victime ou témoin de tels actes, il est essentiel de briser le silence pour vous protéger et faire respecter vos droits. La CGT FERC Sup s’engage fermement contre toutes les formes de haine et de discrimination : nous vous accompagnons pour signaler ces faits, obtenir réparation et garantir un environnement de travail digne et égalitaire pour toutes et tous.

POUR EN SAVOIR +
Réagir contre le racisme au travail