8.1 - Droit à congés annuels

Le droit aux congés n’a pas toujours existé. Il a fallu de nombreuses actions revendicatives, grèves et manifestations pour que chacune et chacun d’entre nous puissent bénéficier chaque année d’un congé bien mérité !

Pour les agent·es titulaires et les agent·es contractuels dont la durée du contrat d’engagement est supérieure à 10 mois, le droit à congé annuel est fixé sur la base de 9 semaines, soit 45 jours ouvrés de congés annuels pour un·e agent·e travaillant à temps plein sur 5 jours, ces droits peuvent varier selon les établissements mais ils ne peuvent pas être inférieurs. Le nombre de jours de congés est modulé selon la quotité de travail de l’agent·e et la modalité d’organisation choisie. Pour les agent·es contractuels dont le contrat d’engagement est inférieur ou égal à 10 mois, le droit à congés annuels est calculé à raison de 2,5 jours de congés par mois de service sur la base de 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Lorsqu’un·e agent·e arrive en cours d’année universitaire, son droit à congés est proratisé.

Les droits à congés sont ouverts pour la période du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1, à prendre avant le 31 décembre (sauf droit à report, cf. ci-dessous).
Certains établissements considèrent toutefois que le droit à congés réglementaire est de 25 jours et que les 20 autres jours sont des jours ARTT, ce qui leur permet d’amputer les droits en cas d’absences pour maladie.

Les périodes de fermeture de l’établissement sont définies annuellement après avis du CSA et vote du Conseil d’Administration. Les jours correspondant aux périodes de fermeture sont imputés automatiquement sur les jours de congés annuels, à l’exception des jours fériés qui ne sont ni décomptés ni récupérables.

VICTOIRE : les agent·es publics n’avaient pas droit au report de leurs congés annuels. Grâce à l’action de la CGT, avec notamment un recours au Conseil d’État, nous avons gagné en 2025 le droit au report des congés sur 15 mois pour les fonctionnaires qui n’ont pas pu les prendre (en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption).

8.2 - Modalité d’attribution des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Les jours de réduction du temps de travail ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à l’horaire de référence (35h00).

En conséquence les jours non travaillés n’ouvrent pas droit à des jours ARTT. Les absences au titre des congés pour raison de santé (congé maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie, y compris ceux résultant d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle) réduisent le nombre de jours ARTT que l’agent·e peut acquérir.

Les autorisations d’absence ne génèrent pas de jours ARTT, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical (circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail).

VICTOIRE : Au Cereq, la direction a voulu réduire les congés à 25 jours en 2025. La CGT a organisé une assemblée générale et a déposé un préavis de grève : la direction a reculé et les 45 jours de congés annuels sont maintenus.

POUR EN SAVOIR +
Retrouvez la liste des ASA, les détails et les références réglementaires sur notre site CGT FERC Sup