4.1 - Qu’est-ce que l’entretien professionnel individuel ?

L’Entretien Professionnel Individuel (EPI) est obligatoire pour tous les personnels BIATSS (titulaires, contractuels en CDI et CDD avec une ancienneté d’au moins un an), à l’exception des fonctionnaires stagiaires. Il constitue un droit et une obligation pour l’agent·e dont le refus peut entraîner une sanction disciplinaire. Il donne lieu à un compte rendu, qui est un acte administratif versé au dossier individuel de l’agent·e.

La CGT FERC Sup est opposée à l’EPI en soulignant qu’il ne s’agit pas d’un sympathique moment d’échange entre collègues autour du travail réel. C’est un dispositif bureaucratique et idéologique qui prétend évaluer la performance individuelle sur des résultats d’objectifs assignés souvent sans lien avec le collectif de travail, les effectifs, les moyens, les évolutions et les objectifs du service ou les difficultés rencontrées. Au final, il mesure surtout la qualité des relations entre l’agent·e et son chef.

4.2 - Chronologie

• La convocation. La date de l’entretien est fixée par le n+1 et communiquée au fonctionnaire au moins 15 jours à l’avance pour les titulaires (arrêté du 18 mars 2013) et 8 jours pour les contractuels (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).

• L’entretien professionnel se déroule uniquement entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct (n+1). Aucun autre intervenant n’est autorisé à y participer. Par ailleurs, la conduite de l’entretien par une autre personne que le supérieur hiérarchique direct rend la procédure d’évaluation irrégulière. L’entretien porte sur le bilan de l’année écoulée (1er septembre au 31 août) et les objectifs pour l‘année suivante. L’entretien porte sur une liste de thèmes prédéterminés par l’article 3 du décret n°2010-888. Il est complété par l’entretien de formation prévu à l’article 5 du décret du 15 octobre 2007. A noter : l’entretien ne doit pas tourner en règlement de comptes. Il faut garder son calme car le déroulé de l’entretien peut figurer dans le compte rendu et devenir un élément à charge lors d’une procédure disciplinaire. Si la tension monte, mieux vaut quitter l’entretien et vous en expliquer ensuite.

• Le compte rendu, formalisé selon un modèle obligatoire, est établi et signé par le n+1 et communiqué à l’agent·e.

• L’agent·e le complète de ses observations (sur ses conditions de travail, sur les moyens attribués, pour contester certaines appréciations, etc.) puis le retourne à son n+1, dans un délai d’une semaine à compter de la date de transmission du compte rendu.

• Le compte rendu est visé et signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations.

• Le compte rendu est transmis à l’agent·e qui prend connaissance des éventuelles observations de l’autorité hiérarchique. Il ou elle signe pour attester qu’il ou elle en a pris connaissance (possibilité de faire une photocopie) et le retourne à l’autorité hiérarchique. La date de signature du compte rendu par l’agent·e, après signature par l’autorité hiérarchique, constitue le point de départ des délais de recours.

• L’autorité hiérarchique transmet le compte rendu d’entretien pour tampon et signature à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement et versement au dossier de l’agent·e. Une copie de l’entretien doit être fournie à l’agent·e par le service des ressources humaines.

4.3 - Quels sont les recours pour contester le compte rendu de l’entretien professionnel individuel ?

Dans le cadre d’une contestation du compte rendu de l’entretien professionnel individuel, les 2 voies de recours possibles, l’une n’excluant pas l’autre, sont :

• Recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’établissement (recours de l’article 6 du décret). L’agent peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier. L’autorité compétente a 15 jours pour répondre (l’absence de réponse vaut refus). En cas de réponse défavorable, l’agent·e titulaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) dans le mois suivant la notification de la réponse. Attention : le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP (CAPN, CAPA ou CCP-ANT selon les statuts). Ces recours se font en envoi par courrier postal avec accusé de réception. Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, les commissions paritaires d’établissement (CPE), au titre de leur rôle de préparation des travaux des CAP (nationales ou académiques), émettent aussi un avis sur chaque recours avant passage en CAP, c’est un prérequis. Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique notifie à l’agent·e, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien et le verse à son dossier.

• Recours contentieux devant le tribunal administratif (TA). L’agent peut, en parallèle, exercer un recours en contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’entretien professionnel (jour où l’on présente le compte rendu d’entretien à l’agent·e pour signature, ce dernier doit comporter la signature du supérieur hiérarchique). Le recours préalable hiérarchique n’est pas indispensable pour exercer un recours de droit commun devant le tribunal administratif. Il est toutefois fortement recommandé d’effectuer le recours hiérarchique avant d’aller au contentieux.

4.4 - La CGT FERC Sup répond à vos questions

L’appréciation de mon supérieur hiérarchique ne me convient pas. Que puis-je faire ?
Vous pouvez demander sa révision auprès votre n+1 : une rencontre avec le supérieur hiérarchique, assistée d’un·e représentant·e du personnel, peut être proposée pour rediscuter le contenu. Vous pouvez ensuite demander la révision auprès de l’autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la commission administrative dans le mois suivant la notification de la réponse, puis le tribunal administratif.

Suis-je obligé(e) de signer le compte rendu ?
Oui, mais votre signature signifie seulement que vous avez pris connaissance de son contenu, pas que vous êtes d’accord avec celui-ci.

Est-ce normal que je n’ai pas d’entretien professionnel individuel ?
L’entretien professionnel individuel est obligatoire et constitue un droit pour l’agent·e. En l’absence d’entretien professionnel, l’agent·e peut être indemnisé du préjudice moral résultant de la faute commise par l’employeur. L’administration dont relève un ou une agent·e qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation professionnelle durant plusieurs années commet une faute.

L’entretien professionnel peut-il se faire en visio ?   
Oui avec l’accord de l’agent·e car la réglementation n’impose pas que l’entretien professionnel soit organisé en présentiel. Le juge administratif reconnaît le droit de l’agent·e de bénéficier d’un entretien professionnel par téléphone ou par visioconférence dans l’hypothèse où il ou elle serait absent au moment de la tenue de l’entretien professionnel.

Les absences peuvent-elles être prises en compte ?
Non. Les congés, arrêts maladie, congés maternité/paternité ou l’exercice du droit de grève ne doivent pas être pénalisants dans l’évaluation.

Mes opinions religieuses sont mentionnées dans mon compte rendu d’entretien professionnel, est-ce légal ?
Non, il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent·e public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé […]. Article L137-2 du Code général de la fonction publique.

POUR EN SAVOIR +
La CGT FERC Sup met à disposition une fiche d’information détaillée