L’action sociale a pour objet d’aider ou d’améliorer un tant soit peu les conditions de vie des agent·es publics et de leurs familles dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. Elle peut aussi aider les agent·es à faire face à des situations difficiles. Elle s’adresse à l’ensemble des agent·es de l’État.

L’action sociale comporte deux volets :

• l’action sociale interministérielle gérée par le Comité interministériel de l’action sociale (CIAS) via les Sections régionales interministérielles de l’action sociale (SRIAS) en région et,
• l’action sociale de notre ministère ou prestations sociales interministérielles.

Il semble que les termes soient impropres et qu’il conviendrait de parler d’une part d’action sociale interministérielle (ouverte à tous les agent·es de l’état) et d’autre part d’action sociale ministérielle (ouverte aux agent·es d’un ministère).

L’action sociale de notre ministère est l’apanage du ministère de l’éducation nationale puisque le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas d’action sociale propre. Sans doute s’agit-il d’un impensé mais qui aurait pu être déjà corrigé. Il est vrai que le ministère de l’enseignement supérieur, au gré des gouvernements, est ou pas un ministère de plein droit.

Nos établissements doivent donc répondre à un certain nombre d’obligations, en matière sociale, auxquelles ils ne peuvent déroger, ils sont soumis aux mêmes règles que l’éducation nationale et appliquent les mêmes règles et barèmes.

En effet, en application du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, ces prestations sont réservées aux personnels rémunérés sur le budget de l’État. Or, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les personnels, des établissements d’enseignement supérieur ayant acquis des responsabilités et compétences élargies, ne sont plus directement rémunérés sur le budget de l’État. Il semble que l’action sociale ait été oubliée à ce moment. Cependant en 2011 la pérennisation de l’action sociale ministérielle a été obtenue. Il convient de préciser que les établissements ont toute liberté de mettre en place leur allocations spécifiques. Il n’est pas certain que nombre d’entre eux se soient emparés de cette thématique. Les contraintes budgétaires sont le parfait alibi afin que le sujet soit remisé aux oubliettes. Nous constatons que notre ministère, dans ce domaine également, est très mal doté et que dans la réalité ce sujet ne l’intéresse que très peu. Si la population qui compose les agent·es de l’ESR peut apparaître privilégiée et donc pas réellement concernée par la nécessité d’une action sociale, elle est très hétérogène avec de nombreux catégories C et B et de plus en plus de contractuel·les, sans oublier les doctorant·es.

17.1 - L’action sociale ministérielle

Les bénéficiaires des prestations d’action sociale ministérielle sont :

• les agent·es fonctionnaires titulaires ou stagiaires, mis à disposition ou détachés,
• les agent·es non titulaires bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 6 mois ou plusieurs contrats successifs atteignant 6 mois et dont la quotité de temps de travail est égale ou supérieure à 50% d’un service à temps complet et n’ayant pas la qualité d’étudiant,
• les agent·es en congé de présence parentale (pour assistance à un enfant malade),
• les attaché·es temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) ;
• les contrats doctorants (régis par le décret 2009-464),
• les lecteur·trices et maîtres·ses de langue,
• de fait, ne sont pas concernés : les agent·es en détachement (dont la rémunération n’est pas versée par l’établissement), les personnels associés à mi-temps (PAST et MAST à mi-temps), les vacataires et les invité·es.

Les prestations obligatoires pour tous nos établissements :

• prestations pour garde d’enfant (Chèques CESU / Crèches),
• allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leurs enfants,
• allocation aux parents d’enfants handicapés,
• séjours en centres de vacances spécialisés,
• séjours en centres familiaux de vacances ou Gîtes de France, camping et location,
• séjour linguistique,
• centre de loisirs sans hébergement,
• centre de vacances avec hébergement,
• séjours éducatifs,
• aide supplémentaire aux séjours conventionnés,
• aide à l’installation des personnels pour les « primo-arrivants »,
• indemnité de changement de résidence,
• aide à la restauration.

A noter que la majorité de ces prestations sont soumises à des conditions de revenus. Il convient de vérifier son revenu fiscal de référence lors d’une demande à bénéficier d’une prestation.

17.2 - Les prestations interministérielles

L’action sociale interministérielle (ASI) met à la disposition des agent·es une variété de prestations et d’aides afin d’améliorer les conditions de vie professionnelle et personnelle des agent·es actifs ou retraités et de leurs familles dans le domaine de la restauration, du sport, du logement, de la garde d’enfants, des vacances, et du loisir. Elle est pilotée par le ministère chargé de la transformation et de la fonction publique, et vient en complément de l’action sociale des ministères, pour garantir à tous les agent·es un socle minimal de prestations. 

Ces prestations se situent à deux niveaux : celles qui dépendent directement du CIAS (comité interministériel de l’action sociale) et celles des SRIAS (sections régionales).

Les prestations sont également ouvertes aux retraité·es (sur présentation du titre de pension).

Les prestations interministérielles concernent :

• les restaurants interministériels,
• le logement,
• les chèques vacances qui reposent sur une épargne avec un abondement de l’État. Cependant ils sont soumis au revenu fiscal de référence,
• les CESU qui consistent en une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans, qui sont soumis au revenu fiscal de référence,
• les berceaux : un budget est alloué pour la réservation de places en crèche dédiées aux agent·es de l’État. Une répartition est effectuée par région. Le nombre de berceaux est limité et de nombreux parents ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Il s’agit d’un droit d’entrée dans une structure et non pas d’une participation financière à la garde d’enfant,
• l’aide au maintien à domicile.

Chaque SRIAS, en région, peut déterminer ses actions notamment dans le domaine de la culture, du sport et du loisir. La majorité des SRIAS disposent de sites internet sur lesquels il est possible de trouver les prestations offertes par la section de sa région. Il faut néanmoins noter que les prestations sont distribuées à l’ensemble des ministères et qu’il est parfois nécessaire de procéder à des arbitrages. Ainsi une fois le budget atteint, il est possible de voir sa demande refusée.

Chaque établissement peut mettre en place des actions d’initiative locale. Elles dépendent donc de la volonté de ce dernier de s’emparer de cette thématique. Pour connaitre les initiatives d’établissement il convient de se rapprocher de celui-ci soit dans le cadre d’une association dédiée en son sein, soit par l’intermédiaire d’un service commun, soit encore par le service des ressources humaines.