Les pressions visant à bâillonner les agent·es publics des établissements d’enseignement supérieur et de recherche se sont multipliées ces dernières années. Que ce soit par des rappels à l’ordre généraux, des mises à jour des règlements intérieurs des établissements, ou directement par des publications dédiées, nos employeurs essaient de limiter drastiquement les expressions des agent·es, dans le cadre du travail mais également en dehors du travail (réseaux sociaux, prises de positions publiques…). Pour ce faire, nos employeurs entretiennent sciemment la confusion entre obligation de réserve / devoir de confidentialité / secret professionnel / devoir de réserve.

Ainsi, face à la volonté gouvernementale de mettre à mal la fonction publique, il est nécessaire de rappeler que le statut des fonctionnaires, en prévoyant un nombre de droits et obligations indissociables, est de nature à protéger autant l’usager·e que les agent·es publics.

La loi du 13 juillet 1983 (Anicet Le Pors) constituait le titre 1er du statut général des fonctionnaires. Cette loi, abrogée en novembre 2021, est reprise en partie dans le code général de la fonction publique, qui porte les droits et obligations des agent·es des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.

2.1 - Trois principes démographiques au service de l’intérêt général fondent l’unité du statut

D’abord, le principe d’égalité d’accès, par référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de l’appréciation des « vertus » et des « talents ». Il se traduit notamment dans le recrutement par concours et doit garantir la société contre les fléaux que sont le népotisme ou le clientélisme.
Ensuite, le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, comme de l’arbitraire administratif, que permet le système de séparation du grade et de l’emploi. C’est une garantie fondamentale aussi bien pour le fonctionnaire, qui est ainsi protégé des pressions locales et des lobbys que pour les usager·es. Leur sont ainsi assurées les conditions d’une égalité de traitement et d’une pérennité de l’action publique.

Enfin, le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyen·nes et qui trouve sa source dans l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789, lequel indique que chaque agent·e public doit rendre compte de son administration. C’est pourquoi nous investissons les lieux de débats et de propositions, de contrôles et d’alertes, afin de défendre l’esprit du service public et l’intérêt des usager·es.

2.2 - Les attaques

Cette organisation de la fonction publique ne cesse d’être attaquée par de nombreux lois ou décrets qui ouvrent la porte aux dérogations. La dernière en date est la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui fragilise considérablement l’édifice, instaure les CDD de projet d’une durée de 6 ans, sans CDIsation. Il y a aussi la contre-réforme des retraites qui a tenté de remettre en cause le statut à travers le régime universel des retraites et la suppression du Code des pensions civiles et militaires, et encore la Loi de Programmation de la Recherche, qui crée des recrutements hors statut (chaires de professeurs juniors pouvant rester en CDD 6 ans avant la titularisation, CDI de missions scientifiques, CDD d’une durée supérieure à 6 ans) et remet en cause le recrutement national des maîtres et maîtresses de conférences en s’attaquant aux prérogatives du Conseil National des Universités. Et les attaques continuent en 2024, 2025, 2026, avec les projets démagogiques contre les fonctionnaires de Macron-Guérini (salaires « au mérite », licenciement des fonctionnaires...), ceux de l’éphémère G. Kasbarian qui supprime la GIPA et veut « débureaucratiser à tous les étages ».