Retraite
16.1 - Planification
Un départ en retraite se planifie. Lorsqu’un ou une agent·e intègre la fonction publique, après une période d’activité dans le privé, il ou elle peut vérifier son dossier de retraite du privé, le compléter et même faire les calculs du montant qu’il ou elle pourra percevoir après sa carrière dans la fonction publique. Cette démarche est importante car elle évite tout retard de dossier, consacrée à d’éventuelles recherches laborieuses.
Ensuite lorsque l’agent·e approche de l’âge, une réflexion doit être menée sur les différents dispositifs qui sont possibles comme la retraite progressive, la prolongation, le départ anticipé, etc. Il est important de consulter les sites ensap.gouv.fr et info-retraite.fr
Le dossier doit être déposé 6 mois avant la date de départ souhaité. Les informations doivent être vérifiées et corrigées si besoin.
L’âge de départ pour les fonctionnaires est le suivant :
| Naissance | Age légal | Trimestres exigés |
|---|---|---|
| 1960 | 62 ans | 167 |
| 1/1 au 31/8 1961 | 62 ans | 168 |
| 1/9/1961 au 31/12/61 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
La simulation permet d’appréhender son départ en toute connaissance de cause. L’invalidité, la carrière longue, être parent de 3 enfants ou d’un enfant handicapé, l’incapacité de travail, entre autres, sont des motifs pour un départ anticipé. La retraite additionnelle et les retraites complémentaires sont à suivre sur info-retraites. Une information est possible sur retraitesdeletat.gouv.fr et un entretien d’information peut être proposé au : 02 40 08 87 65.
A défaut de réunir le nombre de trimestres suffisants, tous régimes confondus, une décote de 1.25 % par trimestre manquant sera appliquée sur la pension, sauf en cas de départ à la limite d’âge fixée à 67 ans avec une possibilité à 70 ans mais qui nécessite une autorisation de l’administration. Il est possible de travailler au-delà de l’âge légal pour atténuer une éventuelle décote, ou bénéficier d’une surcote. Chaque trimestre au-delà de la durée requise donne droit à une majoration de 1.25 %. La pension est calculée sur l’indice des 6 derniers mois avant son départ.
16.2 - Régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Tout fonctionnaire bénéficie d’un Régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) qui est un régime obligatoire, par points. Si vous avez obtenu moins de 4900 points, il vous sera versé une retraite sous forme d’un capital lors de votre départ. Au-dessus le montant de votre retraite complémentaire sera ajouté à votre retraite de base. Vous n’avez pas le choix d’opter pour un capital.
Il est important de fixer son départ le 1er jour d’un mois afin d’éviter toute rupture de paiement. Une fois en retraite l’agent·e est radié des cadres.
Lors du décès d’un fonctionnaire, son ou sa conjoint·e peut bénéficier du versement de la pension de réversion (ce qui n’est plus le cas systématiquement pour les travailleurs·euses du privé pour lesquels un plafond a été institué).
Il est également très important de se rapprocher de son organisme de complémentaire santé, à savoir pour l’ESR la MGEN, afin d’actualiser son contrat ou de choisir un autre prestataire : l’agent·e n’étant plus tenue par la prise en charge employeur il ou elle est libre de choisir son assureur.
Certains de nos établissements ont un service retraite en mesure de vous apporter de l’aide. D’autres n’ont pas de services ou alors via des plateformes. Il convient donc d’interroger son service des ressources humaines.
- Une retraite / pension à taux plein après 37,5 annuités de cotisations, avec la possibilité de partir à 60 ans sans décote, sur la base de 75 % de la rémunération des 6 derniers mois, avec un minimum de 2 200 euros brut par mois (SMIC tel qu’il est revendiqué par la CGT),
- pour les polypensionné·es, pour la partie privée, le calcul du SAM (salaire annuel moyen) doit être proratisé avec un retour aux 10 meilleures années,
- la prise en compte de la totalité des primes et indemnités dans le calcul de la pension et donc la suppression du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP),
- le retour de l’indexation des pensions sur l’évolution des prix, un rattrapage immédiat de 500 € brut mensuel pour l’ensemble des pensionné·es,
- la fin des retraites par points de l’IRCANTEC (ou de l’AGIRC-ARRCO pour les personnels de droit privé) et la réévaluation des retraites des personnels contractuels de la fonction publique,
- le retour des chèques vacances pour les retraité·es,
- la possibilité d’une retraite progressive de cinq ans, à partir de 55 ans, jusqu’à 50 % d’activité, et comptant pleinement pour la retraite (pour le taux de pension comme pour le coefficient de liquidation),
- le maintien du Code des pensions civiles et militaires et de la CNRACL, en tendant vers une harmonisation vers le haut,
- le maintien du système de pensions de réversion pour les fonctionnaires, et son extension aux non-titulaires,
- la suppression des décotes,
- la suppression de la CSG des pensionné·es,
- en cas de temps partiel imposé ou pour un congé parental, la sur-cotisation de l’employeur pour les retraites afin d’ouvrir des droits au-delà de la quotité de temps partiel. Des bonifications en trimestres de temps de service cotisé pour pallier les carrières incomplètes, en particulier pour les arrêts pour l’éducation des enfants (souvent les femmes),
- parce qu’élever le niveau de diplomation et de qualification d’une génération est une nécessité, une prise en compte des années d’études dans le calcul des annuités.