7.1 - Temps de travail des personnels BIATSS (titulaires ou contractuels)

7.1.1 - Définition et durée légale

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel un·e agent·e est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La durée légale du travail est fixée à 1 607 heures effectives maximum par an (dont 7 heures non rémunérées au titre de la journée de solidarité), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, ou 35 heures en moyenne par semaine dans les administrations et établissements publics de l’État.

Le ou la chef·fe d’établissement, en concertation avec les organisations syndicales au sein des instances (CSA puis CA), arrête l’organisation annuelle du temps de travail : durée annuelle, périodes de fermeture, aménagement d’horaires et ARTT, sur la base de l’accord temps de travail en vigueur. Attention, à chaque fois que des restructurations ont lieu, les directions cherchent à harmoniser vers le bas les règles et à rogner notamment sur le temps de travail et les congés.

7.1.2 - Les pauses

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que l’agent·e bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Le temps de pause est inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels. La pause méridienne n’est pas comprise dans le temps de travail, sauf si le salarié doit rester à la disposition de son employeur.

7.1.3 - Les déplacements

Concernant les déplacements (missions, déplacements entre établissements ou sites d’un même établissement, etc.) : les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle. Les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont aussi assimilés à des obligations de service liées au travail sans qu’il y ait forcément travail effectif ou astreinte.

7.1.4 - Les menaces de la Cour des comptes

A la suite de son référé du 19 septembre 2019, la Cour des comptes a présenté, le 7 septembre 2023, un « relevé de conclusions définitives » qui revient sur le temps de travail des BIATSS au sein des universités. Elle rappelle son point de vue selon lequel ces agent·es travailleraient en moyenne 140h en dessous de la durée légale de travail de 1607h annuelles. Cette durée inférieure est le résultat des négociations engagées entre les universités et les syndicats, reprises par la circulaire – illégale selon les magistrats financiers – du 21 janvier 2002. La Cour des comptes invite donc le ministère en charge de l’enseignement supérieur ainsi que les universités à revenir au droit commun. Mais elle observe aussi que le contexte rend l’opération délicate : les emplois de BIATSS sont très souvent peu attractifs, notamment parce qu’ils sont moins bien rémunérés. Elle suggère une augmentation progressive du temps de travail, assortie de compensations indemnitaires (primes). Cette attaque de la cour des comptes à l’égard des personnels BIATSS participe d’une offensive libérale de long terme, qui vise, depuis plus de 30 ans, à reprendre aux travailleurs et travailleuses leurs conquêtes sociales.

VICTOIRE : Le règlement intérieur de l’ENSAM entendait fixer la limite maximale de temps de travail à 12h par jours. La CGT a attaqué cette décision défavorable au regard de la limite réglementaire qui est de 11h par jour, et a fait annuler le règlement intérieur au tribunal en mars 2026.

POUR EN SAVOIR +
Tous les détails sur le temps de travail des BIATSS et les références réglementaires sur notre site CGT FERC Sup

7.2 - Obligation de service des enseignant·es - chercheur·ses

Le temps de travail de référence des enseignant·es-chercheur·ses est constitué pour moitié par les services d’enseignement (les obligations de service) d’une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés (hTD) ou pratiques (hTD) par an ou toute combinaison équivalente, et pour moitié par leur activité de recherche. Une heure de cours magistral (CM) équivaut à 1,5 hTD. 1 hTP = 1 hTD (sauf pour les heures complémentaires où elle en équivaut 2/3).

Le temps de travail est donc comptabilisé uniquement en termes de service d’enseignement. Il correspond au temps de travail arrêté dans la fonction publique, soit 1607 h par an. Au-delà de ces 192 hTD, les EC perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.

Par ailleurs, chaque établissement fixe les équivalences horaires pour certaines tâches administratives ou responsabilités particulières, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. Ces équivalences horaires font l’objet d’un « référentiel national », qui en pratique ne cadre pas grand chose.

Le service annuel d’enseignement leur est transmis (adapté pour chaque semestre), ce n’est pas à eux de trouver leurs heures d’enseignement.

Les enseignant·es-chercheur·ses qui exercent les fonctions de membre du Conseil national des universités peuvent demander à convertir les indemnités de fonction dont ils bénéficient en décharge de service d’enseignement selon des modalités déterminées par décret.

7.3 - Obligation de service des enseignant·es affectés dans le supérieur (PRAG - PRCE)

• Service annuel : les PRAG-PRCE doivent effectuer 384 hTD (travaux dirigés) dans l’année universitaire. Une heure de cours magistral (CM) équivaut à 1,5 hTD. 1 hTP = 1 hTD (sauf pour les heures complémentaires où elle en équivaut 2/3).
• Maximum hebdomadaire : le décret prescrit un maximum hebdomadaire de cours : 18 hTD pour les PRCE,PLP, PE... et15 hTD pour les PRAG.

En pratique : si l’année universitaire est de 24 ou 25 semaines, il ne peut pas être imposé aux collègues agrégés de faire leur 384 hTD, si cela implique de travailler au-delà des 15 hTD par semaine (idem avec les 18 hTD des certifié·es). En effet, selon la circulaire 30 avril 2012 : « Pour les enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur, les décrets statutaires fixent un plafond de 18 heures sur une semaine pour les certifiés et de 15 heures pour les agrégés. Si cela ne permet pas à l’établissement de confier un service statutaire complet aux enseignants, il conviendra de considérer que ceux-ci ont accompli leurs obligations de service réglementaires ».

Le service est annualisé, et décompté à l’heure effectuée (à la différence des services effectués dans le secondaire). Le service prévisionnel (adapté pour chaque semestre) doit leur être transmis chaque année. Depuis 2025, comme pour les EC, les PRAG-PRCE ont un « référentiel national » d’équivalence horaires pour certaines tâches administratives et responsabilités.

VICTOIRE : le gouvernement a changé les obligations de service statutaire des PRAG-PRCE en 2025. en les calant sur celles des enseignant·es-chercheur·ses (hors recherche) et a refusé l’alignement de leur prime sur celle de EC. Toutefois, grâce aux prises de positions de la CGT FERC Sup et à la mobilisation des PRAG-PRCE, les maxima hebdomadaires ont été maintenus.

POUR EN SAVOIR +

Tous les détails sur le temps de travail de tous les statuts de personnels enseignants

VICTOIRE : La CGT FERC Sup Rennes 2 a obtenu la modification de la « Circulaire de gestion des personnels 2025-26 » votée en CA qui contenait trois contraintes illégales imposées aux EC : présence minimale hebdomadaire sur le campus, définition du service d’enseignement annuel selon une procédure ne respectant l’article 7 du décret de 1984 notamment la consultation de l’unité de recherche, participation aux surveillances d’examens au-delà de ceux concernant les enseignements assurés pendant l‘année universitaire et sans rémunération complémentaire contrairement aux textes réglementaires et à la jurisprudence (ce point concerne aussi les Enseignant·es contractuels et vacataires).

POUR EN SAVOIR +
Voir sur notre site pour les EC et les PRAG-PRCE
et sur la réforme de 2025 pour les PRAG-PRCE